Où trouver une première aide juridique gratuite ? Fermer le panneau Ouvrir le panneau Rechercher

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Votre voisin a profité de votre absence pour construire un mur qui empiète sur votre propriété ? Votre fille va se marier et vous aimeriez lui donner l’appartement hérité de vos parents ? Au quotidien, des questions juridiques se posent sans que l’on sache parfois à qui s’adresser. Entre l’appréhension à franchir la porte d’un cabinet d’avocat ou d’une étude notariale, et la crainte d’une facture trop salée, votre premier réflexe est souvent de procéder à une recherche sur internet pour trouver des réponses gratuites. Résultat : des solutions peu compréhensibles pour un non-initié, parfois contradictoires, et ne correspondant pas vraiment à votre situation.

Internet ayant favorisé la circulation de l’information juridique, mais ne garantissant pas sa fiabilité, les pouvoirs publics ont organisé l’accès au droit pour tous, quel que soit le niveau de revenus. Il existe ainsi une multitude de lieux et différentes catégories de professionnels pour vous aider dans vos démarches.

Aussi, pour déterminer le service ou la personne qui sera le plus adapté pour répondre à vos besoins présents, interrogez-vous : votre demande exige-t-elle une réponse urgente ? Est-ce une démarche administrative, sociale, fiscale ou judiciaire ? Une explication par téléphone suffira-t-elle ou un entretien en personne sera-t-il nécessaire ?

Vous avez besoin d’être orienté

Première porte d’entrée : le réseau France services. Géré par l’État, il regroupe 1 300 points d’accueil - 2 500 en 2022 - avec une couverture homogène sur tout le territoire. L’ambition est que chaque citoyen puisse s’y rendre en moins de 30 minutes depuis son domicile. « Il s’agit d’un guichet unique pour les démarches administratives du quotidien », résume Pierre Bouillon, directeur du programme France services. Le réseau répond à 250 000 demandes par mois. Deux agents vous accompagnent dans vos recherches sur les sites juridiques (comme justice.fr, le site officiel d’accès à la justice), vous aident à accomplir vos différentes déclarations dématérialisées (fiscales, sociales…) et vous orientent en cas de difficulté juridique, de litige ou d’infraction. Leur rôle n’est pas de vous délivrer une information personnalisée, mais de vous présenter les principaux services à même de vous accompagner.

Vous serez souvent orienté vers un des nombreux « Points justice » présents sur le territoire. Si vous avez plusieurs problématiques et ne savez pas si elles relèvent du domaine de tel ou tel professionnel, vous pouvez vous y rendre directement. «Il y a eu une volonté de simplifier le réseau de l’accès au droit par la création d’une appellation unique, qui le rend plus lisible et plus visible. “Point justice” englobe tous les dispositifs gratuits préexistants pour les usagers, coordonnés par le ministère de la Justice, à savoir les 1 748 points et relais d’accès au droit, les 147 maisons de justice et du droit et les 30 antennes de justice présentes sur le territoire », explique Emmanuelle Masson, porte-parole du ministère de la Justice. L’ensemble est coordonné par les conseils départementaux de l’accès au droit. Des annuaires, consultables depuis le site du ministère, justice.fr, vous permettent de localiser le Point justice le plus proche de chez vous et correspondant à votre problème. Dans ces lieux d’accueil et d’écoute, une personne analyse votre demande. Selon la difficulté soulevée, elle vous guidera vers les services adaptés, vous facilitera l’accès à des solutions amiables de règlement en cas de conflit (mise en relation avec un médiateur ou un conciliateur), vous proposera un rendez-vous (téléphonique ou en personne) avec un professionnel du droit dans le cadre de permanences gratuites et confidentielles organisées dans ces lieux.

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Avocats, notaires, juristes et associations agréées par le ministère de la Justice, délégués du Défenseur des droits et conciliateurs répondent à toutes questions juridiques, sociales ou administratives relevant des principaux domaines de la vie quotidienne. L’entretien dure 30 minutes, le temps pour votre interlocuteur de qualifier en termes juridiques votre problématique et de vous délivrer des conseils d’orientation si votre situation s’avère très complexe.

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Vous cherchez un avocat

Les différents barreaux de l’Ordre des avocats organisent l’accès au droit pour tous. Aussi, des consultations gratuites et anonymes de 30 minutes sont mises en place sur tout le territoire. Elles ont lieu en mairie, dans les 164 tribunaux judiciaires ou dans l’un des Point justice. Les permanences proposées sont soit généralistes (et dans ce cas, l’avocat répond à toutes les questions), soit spécialisées (droit de la famille, immobilier, travail, consommation, surendettement, protection sociale, entreprise, etc.). Pour connaître les horaires et programmer une rencontre, renseignez-vous auprès du barreau ou de la mairie de votre domicile, ou rendez-vous dans le tribunal le plus proche de chez vous. En complément, certains barreaux organisent des rencontres.

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C’est le cas par exemple à Paris, avec L’Avocat dans la cité. Pendant une semaine, 600 avocats délivrent gratuitement des consultations de 30 minutes à l’Hôtel de ville et dans toutes les mairies d’arrondissements. Cette année, elles auront lieu avec ou sans rendez-vous, du 4 au 10 octobre 2021 (avocatcite.org). « Cet événement permet un premier contact avec un avocat, de montrer que le droit est partout et que si l’on vient le consulter en amont, on peut s’éviter de grosses difficultés », déclare Stéphanie Guesdon, directrice adjointe de la communication au barreau de Paris. En outre, toute l’année, des permanences d’avocats sont assurées gratuitement et sans rendez-vous dans le bus du Barreau de Paris Solidarité (barreausolidarite.org), aux portes de Choisy, de Clignancourt, Vanves, Clichy et Montreuil.

Vous avez besoin d’un notaire

Si vous avez une question qui porte sur la famille, les successions, l’immobilier, vous devrez peut-être recourir à l’aide d’un notaire. La profession a mis en place un centre de renseignement téléphonique, Notaires Infos, joignable au 0 892 011 012. Votre interlocuteur dispose d’une formation juridique et d’écoute. Le service repose sur un système de questions-réponses avec la possibilité d’obtenir une solution immédiatement et d’être rassuré. En 10 minutes, votre problème de droit est qualifié et une réponse apportée. L’appel est anonyme. « Notaires Infos est l’antichambre nécessaire et essentielle pour avoir des premiers éléments de réponse. Si la problématique s’avère plus complexe, l’agent oriente le concitoyen vers la Chambre des notaires ou vers les lieux où des notaires dispensent des permanences gratuites », expose Me Boris Vienne, porte-parole du Conseil supérieur du notariat. Les notaires sont toujours présents pour répondre à vos questions dans le cadre des différents salons annuels, par exemple ceux de l’agriculture, du mariage et de l’immobilier, et au cours de week-ends de consultations gratuites. Renseignez-vous auprès de la Chambre des notaires de votre région.

Votre demande n’est pas urgente

Depuis 10 ans, des Cliniques d’accès au droit, rattachées à un établissement d’enseignement, fleurissent partout en France. Deux étudiants, sous la supervision d’un avocat et/ou d’un enseignant-chercheur, vous délivrent gratuitement une information juridique sur la problématique soulevée, déterminent les étapes à mettre en œuvre, envisagent les solutions alternatives au contentieux, le tout dans le respect des règles déontologiques des professions juridiques. En général, un premier rendez-vous, d’une durée de 30 à 60 minutes, est consacré à l’exposé de votre demande, à l’examen de son caractère urgent ou non et à la vérification de l’absence de conflit d’intérêts. Comptez ensuite 2 à 4 semaines pour l’étude de votre dossier. Le second rendez-vous est consacré à la délivrance de l’information et l’assurance que vous avez bien compris vos droits. « Les personnes qui viennent s’informer gagnent en sérénité, partent avec une meilleure compréhension de leur problème, ce qui va leur permettre de discuter par la suite, si besoin, avec un avocat. Ils se sentent moins dépendants de lui et ce dernier dispose d’un dossier préparé. Au-delà de sa propre information, le bénéficiaire a un rôle actif important car il permet aux étudiants de se former », relève Xavier Aurey, président et cofondateur du Réseau des Cliniques juridiques francophones (cliniques-juridiques.org).

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